Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd55e578-048b-47c2-bb94-015a91e5b757
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029970127/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029970127/article-7/versions/cd55e578-048b-47c2-bb94-015a91e5b757/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
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