Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67ad34d2-ad16-4033-a23e-c828d6c45bbf
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029970122/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029970122/article-3/versions/67ad34d2-ad16-4033-a23e-c828d6c45bbf/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-382 du 6 avril 2009 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 27 février 1986 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Code du domaine de l'Etat - art. R179 (V)
- MODIFICATION Code du domaine de l'Etat - art. R21-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R21-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R179