Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c8127ab-f0d8-404d-936c-856c0e38f24d
- Début de validité
- 29 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029970322/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029970322/article-18/versions/5c8127ab-f0d8-404d-936c-856c0e38f24d/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au 5° de l'article D. 314-76 du code de l'éducation, le budget initial de l'exercice 2015 de l'établissement Réseau Canopé est préparé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-76
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-76
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-76
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D314-76