Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R423-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e71d9eb-542e-4a87-86a6-9fa465b43700
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971506/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971506/article-r423-7/versions/2e71d9eb-542e-4a87-86a6-9fa465b43700/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui.
Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.
Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-2 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-3 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R14-8
- CONCORDANCE Article R14-8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L442-1-1
- CITATION Article R442-2
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1-1
- CITATION Article R442-2
- CITATION Article R442-2
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article R423-3
- CITATION Article R423-6