Code de procédure pénale - Article D548
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3304b0f0-8f06-49f4-b87f-482ad43b54c7
- Début de validité
- 27 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029972866/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029972866/article-d548/versions/3304b0f0-8f06-49f4-b87f-482ad43b54c7/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.
La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.
Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 35
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-70-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. R19 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article 397-3-1
- CITATION Article 132-70-1
- CITATION Article 132-70-1
- CITATION Article 132-70-1
- CITATION Article 132-70-1
- CITATION Article 132-70-1
- CITATION Article 132-70-1
- CITATION Article 397-3-1
- CITATION Article R19
- CITATION Article R22