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Code de procédure pénale - Article R22

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — a7a078d8-9081-4dee-9382-9a1bd8aeac9d
Début de validité
25 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517169/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517169/article-r22/versions/a7a078d8-9081-4dee-9382-9a1bd8aeac9d/
Sommaire du texte
Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.

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  1. Version R22 — VIGUEUR

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

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