Code rural et de la pêche maritime - Article R912-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 892f3780-1e9b-4765-95d4-a1ae5024eb83
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029977665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029977665/article-r912-75/versions/892f3780-1e9b-4765-95d4-a1ae5024eb83/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de ces conseils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R912-76 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R912-77 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R912-81 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R912-77
- CITATION Article R912-77
- CITATION Article R912-77
- CITATION Article R912-77
- CITATION Article 2
- CITATION Article R912-76
- CITATION Article R912-81
- CITATION Article R912-76
- CITATION Article R912-81