Code rural et de la pêche maritime - Article R912-74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a50dc0e-ea84-4ba6-be4f-311b032a9146
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044118065/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044118065/article-r912-74/versions/6a50dc0e-ea84-4ba6-be4f-311b032a9146/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. L5
- CITATION Code électoral - art. L6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6
- CITATION Article L6
- CITATION Article L6
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5