Code rural et de la pêche maritime - Article D921-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7360189-df9d-46ec-99a8-41ebdf5417f4
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978069/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978069/article-d921-67/versions/d7360189-df9d-46ec-99a8-41ebdf5417f4/
Sommaire du texte
Texte
La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent chapitre, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D. 911-1 et D. 911-2.
L'action de pêche proprement dite s'exerce :
1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. Annexe II (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2018 - art. (V)
- CITATION Code rural - art. D722-2 (V)
- CITATION Code rural - art. D911-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D911-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R921-71 (V)
- CITATION Code rural - art. R922-51 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article Annexe II
- CITATION Article Annexe II
- CITATION Article R922-51
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article D911-1
- CITATION Article D911-2
- CITATION Article R921-71
- CITATION Article D722-2