Code rural et de la pêche maritime - Article R921-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1a66fe3-5f77-4080-9815-a8d64882e887
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978079/article-r921-72/versions/e1a66fe3-5f77-4080-9815-a8d64882e887/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit :
1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70, à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;
2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article R. 921-74.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 2, V al 10 à al 12 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R921-69 (V)
- CITATION Code rural - art. R921-74 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R921-69
- CITATION Article R921-74