Code rural et de la pêche maritime - Article D922-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0867493-bc2a-46d4-b871-5b2a9f688619
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978179/article-d922-15/versions/d0867493-bc2a-46d4-b871-5b2a9f688619/
Sommaire du texte
Texte
En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :
1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;
2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code rural - art. R*911-3 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R*911-3