Code rural et de la pêche maritime - Article D922-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86bfc90d-28f8-4142-b26c-4a4ab9a577a6
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978183/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978183/article-d922-17/versions/86bfc90d-28f8-4142-b26c-4a4ab9a577a6/
Sommaire du texte
Texte
Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. (V)
- CITATION Code rural - art. D922-16 (V)
- CITATION Code rural - art. R*911-3 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R*911-3
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article Annexe IV
- CITATION Article D922-16