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Code rural et de la pêche maritime - Article D922-17

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Version
Mise à jour en retard — 86bfc90d-28f8-4142-b26c-4a4ab9a577a6
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978183/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978183/article-d922-17/versions/86bfc90d-28f8-4142-b26c-4a4ab9a577a6/
Sommaire du texte


Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.

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  1. Version D922-17 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Article R*911-3
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article D922-16

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