Code rural et de la pêche maritime - Article R923-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ae7015b-a168-49c1-8e3e-64f77acafb93
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978359/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978359/article-r923-34/versions/5ae7015b-a168-49c1-8e3e-64f77acafb93/
Sommaire du texte
Texte
La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de contrat dont la conclusion est subordonnée à la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution. Le projet de contrat comporte l'indication de l'indemnité à verser par le nouveau concessionnaire à l'ancien.
L'indemnité tient compte, d'une part, de la valeur des locaux d'exploitation et des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sur le domaine public, d'autre part, des améliorations de potentiel de production qu'il a apportées à sa concession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. D914-11 (V)
- CITATION Code rural - art. R923-36 (V)
- CITATION Code rural - art. R923-44 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article D914-11
- CITATION Article R923-36
- CITATION Article R923-44