Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - Article 3

La demande présentée par une personne morale de droit privé précise sa raison sociale, son objet et l'adresse de son siège social ainsi que le nom du directeur ou du gérant habilité pour signer au nom de la société.
La demande s'accompagne d'un exemplaire des statuts et de la liste complète des sociétaires, avec indication des parts de capital détenues par chacun individuellement et, concernant les exploitants, copie de leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime.
Il y est joint toutes précisions sur les exploitants occupant les fonctions de direction exigées par l'article 4 du présent arrêté ainsi que leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime,
Lorsque la demande est présentée dans le cadre des articles R. 923-34 et R. 923-44 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire pressenti ou le concurrent dans le cas d'une substitution ou les demandeurs en cas de vacance, doivent fournir une attestation bancaire de la disponibilité de la somme due à l'ancien concessionnaire ou à ses ayants-droit avec les modalités de la liquidation de l'indemnité due.
La personne morale de droit privé pétitionnaire complète sa demande par un relevé des concessions de cultures marines dont elle est titulaire dans les différents départements littoraux. Elle joint également un état des parts qu'elle détient dans des sociétés d'exploitation de cultures marines, faisant apparaître le capital social de chacune d'elles et la liste des concessions mises à la disposition de ces sociétés.
Le cas échéant, la personne morale de droit privé précise la part prise dans l'exploitation de concessions d'intérêt collectif détenues par des personnes morales de droit public, des organisations professionnelles ou des organisations de producteurs.