Code rural et de la pêche maritime - Article R932-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 221f07b9-e8db-4a8f-aeaa-a2715bbf91fe
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978421/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978421/article-r932-4/versions/221f07b9-e8db-4a8f-aeaa-a2715bbf91fe/
Sommaire du texte
Texte
Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la vente et étiquetés conformément aux règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996, (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en ce qui concerne les instruments utilisés, les normes de traçabilité et de commercialisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro