Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 782f10d2-7fd1-43ff-91a9-cf7bdf85a225
- Début de validité
- 27 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029987879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029987879/article-7/versions/782f10d2-7fd1-43ff-91a9-cf7bdf85a225/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.
II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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