Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ab6d5a8-c26b-47e4-9781-810caf945352
- Début de validité
- 27 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029987889/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029987889/article-14/versions/5ab6d5a8-c26b-47e4-9781-810caf945352/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8