Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44b23546-f652-4df8-b81b-899958d140ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029993684/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029993684/article-1/versions/44b23546-f652-4df8-b81b-899958d140ee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-434 du 29 avril 2010Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2