Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e1de7a1-e0ec-4cee-ba52-3e3147b9752f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029993686/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029993686/article-2/versions/6e1de7a1-e0ec-4cee-ba52-3e3147b9752f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 1382, Art. 1424-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 509-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 509-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1382 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1424-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 509-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 509-2 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 509-3 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 509-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 509-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 509-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 509-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 509-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 509-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1382
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1424-1