LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61938421-d2a8-4e94-bfe9-aa543ccb4303
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029995031/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029995031/article-113/versions/61938421-d2a8-4e94-bfe9-aa543ccb4303/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-13
II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-13