LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b01a779e-8572-4154-b305-33e0c1d037af
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029995037/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029995037/article-116/versions/b01a779e-8572-4154-b305-33e0c1d037af/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 77
IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 77 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1594 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3335-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77