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Code général des impôts - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b21cb949-b896-4725-abe9-9ff2f6399277
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030021274/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030021274/article-5/versions/b21cb949-b896-4725-abe9-9ff2f6399277/
Sommaire du texte

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :

1° (Disposition périmée) ;

2° (Abrogé) ;

2° bis (Abrogé) ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.

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