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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6a01f2f6-70ec-4e12-b698-ef0f6c2327eb
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029994811/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994811/article-2/versions/6a01f2f6-70ec-4e12-b698-ef0f6c2327eb/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5

II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.

III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1740 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 151-0
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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