Livre des procédures fiscales - Article L223
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e558de9-d64e-4263-88c8-8fd26a497cbd
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030022007/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030022007/article-l223/versions/8e558de9-d64e-4263-88c8-8fd26a497cbd/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1854 1 4° — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 47-520 1947-03-21 ART. 49
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Article 21
- MODIFIE Article 21