LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22169fef-4567-4114-b366-f7d7389339d2
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030023901/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030023901/article-7/versions/22169fef-4567-4114-b366-f7d7389339d2/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 73
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 31, v. 44.1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 quater A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73