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Code des transports - Article R5314-1

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Version
Mise à jour en retard — 84cc8dc4-6828-4520-a643-a011795b1338
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030031018/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030031018/article-r5314-1/versions/84cc8dc4-6828-4520-a643-a011795b1338/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article L. 5314-8, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 5311-1 ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité.
Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 5314-2.

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  1. Version R5314-1 — VIGUEUR

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