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Code des transports - Article L5314-8

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Version
Mise à jour en retard — dd30fbaa-1d99-45a3-91f0-4c1c2a4cdff9
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023080665/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023080665/article-l5314-8/versions/dd30fbaa-1d99-45a3-91f0-4c1c2a4cdff9/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L. 5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

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  1. Version L5314-8 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des ports maritimes - art. R*611-1 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. L5314-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5314-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5314-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5314-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5314-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5314-1 (V)

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