Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dc155a2-4c4f-4840-9276-52775f6b3696
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030044621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030044621/article-3/versions/2dc155a2-4c4f-4840-9276-52775f6b3696/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.