Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b89cc8e-5864-46d6-9cad-28f74d719fbb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030044993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030044993/article-1/versions/4b89cc8e-5864-46d6-9cad-28f74d719fbb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-1-4, Art. R162-42-1-5, Art. R162-42-1-6, Art. R162-42-1-7, Art. R162-42-1-8
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-42-1-4
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-42-1-6
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