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Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale - Article 3

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Mise à jour en retard — df4760fb-cb35-40d8-8fdd-47d7ab95021b
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030044997/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030044997/article-3/versions/df4760fb-cb35-40d8-8fdd-47d7ab95021b/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Pour la première année civile suivant leur entrée en vigueur, elles s'appliquent à l'activité des établissements de santé effectuée au cours de l'année 2015. Toutefois, l'activité des établissements de santé au titre d'années antérieures est prise en compte pour l'application du 2° du II de l'article R. 162-42-1-4, du III de l'article R. 162-42-1-5, du I de l'article R. 162-42-1-6 et de l'article R. 162-42-1-7.

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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