Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec848bf3-7e8b-4877-81a3-69d7f1b6bba2
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030045615/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030045615/article-9/versions/ec848bf3-7e8b-4877-81a3-69d7f1b6bba2/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas affectées par les dispositions relatives aux autorisations de stationnement des articles R. 3121-5, R. 3121-6, R. 3121-12 et R. 3121-13 figurant à l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3121-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3121-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3121-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3121-5