Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34babca8-6afe-4df0-8201-8ff493679b50
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030045633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030045633/article-8/versions/34babca8-6afe-4df0-8201-8ff493679b50/
Sommaire du texte
Texte
Les III et IV de l'article 6 et le 3° du III de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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