Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a5b60a3-f8a5-4e8d-bb4f-df2c9b0b3929
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030046625/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030046625/article-1/versions/7a5b60a3-f8a5-4e8d-bb4f-df2c9b0b3929/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-7, Art. L544-5, Art. L552-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-3, Art. L531-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L544-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L531-7