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  3. Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  4. Article 2

Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6b477e37-7b0d-4385-aea7-fc0bbc2ff603
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030055697/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030055697/article-2/versions/6b477e37-7b0d-4385-aea7-fc0bbc2ff603/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-2-1, Art. R174-2-2, Art. R174-2-3, Art. R174-2-4, Art. R174-2-5, Art. R174-2-6, Art. R174-2-7, Art. R174-2-8, Art. R174-2-9, Art. R174-2-10, Art. R174-2-11, Art. R174-2-12


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-1 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-10 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-11 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-12 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-2 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-3 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-4 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-5 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-6 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-7 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-8 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R174-2-9 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Facturation individuelle des s... (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R174-2-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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