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Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d'Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative - Article 2

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Mise à jour en retard — 79fbb76a-76b0-4cf0-b74e-e43bb93f2555
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030063757/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030063757/article-2/versions/79fbb76a-76b0-4cf0-b74e-e43bb93f2555/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2005
Art. 1, Art. 2, Sct. Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat., Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel., Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE

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