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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — bdce6264-2c37-432d-aa7f-5f3929fc8f61
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030066913/2025-08-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030066913/article-9/versions/bdce6264-2c37-432d-aa7f-5f3929fc8f61/
Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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