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Code de la sécurité sociale - Article D711-7

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Version
Mise à jour en retard — 391f5723-a07d-4e89-a0dd-2aae49a51dc5
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030067305/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030067305/article-d711-7/versions/391f5723-a07d-4e89-a0dd-2aae49a51dc5/
Sommaire du texte
Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10.

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