Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale - Article 2

La déclaration prévue au II de l'article R. 851-6 du code de la sécurité sociale est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration, accompagnée du rapport de visite et de l'état arrêté à la date du 31 décembre mentionnés au sixième alinéa du II de l'article R. 851-6, est transmise au préfet et à la caisse d'allocations familiales de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative, préalablement mise à la disposition du déclarant par le préfet.
Est jointe, conformément au 4° du II de l'article R. 851-6, la copie des documents justifiant la valeur des montants mensuels du produit de la redevance d'occupation, des consommations d'eau et d'électricité de l'aire portés à la déclaration.