Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18962b9b-570b-46e2-900c-44f900903422
- Début de validité
- 26 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030091833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030091833/article-1/versions/18962b9b-570b-46e2-900c-44f900903422/
Sommaire du texte
Texte
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-87