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Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social - Article Annexe

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Mise à jour en retard — c1559b8c-0bb4-4666-a949-604d2ae62991
Début de validité
29 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030101412/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030101412/article-annexe/versions/c1559b8c-0bb4-4666-a949-604d2ae62991/
Sommaire du texte

DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER D'AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES FRAIS DE SIÈGE SOCIAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 314-90 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (CASF)

Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux
relevant de la compétence tarifaire des agences régionales de santé (ARS)


ES IMPLANTÉS

dans la région où se situe

le siège social (région 1) (*) (**)


ES IMPLANTÉS

hors de la région où se situe

le siège social (région n) (*) (**)


TOTAL

Produits de la tarification des ES relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF, sauf FJT, FAM, SAMSAH et EHPAD, financés par l'assurance maladie

Produits de la tarification des ES relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du CASF (budget social)

Total des produits dont aides aux postes, des ES relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du CASF (budget commercial et de production)

Forfaits soins des EHPAD (1° de l'article L. 314-2 du CASF)

Forfaits annuels globaux de soins des FAM et des SAMSAH

Sous-total des ES relevant du b de l'article L. 313-3 du CASF

(a1)

(an)

(a)

Produits de la tarification des établissements de santé privés d'intérêt collectif hors USLD

Forfaits soins des USLD

Total

(A1)

(An)

(A)

Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire des préfets de région ou de département


ES IMPLANTÉS

dans la région où se situe

le siège social (région 1) (*) (**)


ES IMPLANTÉS

hors de la région où se situe

le siège social (région n) (*) (**)


TOTAL

Produits de la tarification des ES relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF financés au titre des prestations prises en charge par l'Etat, sauf ESAT, FJT et hors PJJ

Produits de la tarification des ES relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF financés par la protection judiciaire de la jeunesse (***)

(b1)

(bn)

(b)

Total

(B1)

(Bn)

(B)

(*) Insérer des colonnes supplémentaires si nécessaire.

(**) Montant du dernier exercice clos.

(***) Préciser si nécessaire les départements concernés.

Etablissements et services (ES) sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire des présidents de conseil général


ES IMPLANTÉS

dans le département où se situe le siège social (département 1)


ES IMPLANTÉS

hors du département où se situe le siège social (département n)


TOTAL

Produits de la tarification des ES relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF, sauf FJT, FAM et EHPAD, financés par l'aide sociale départementale

Produits d'exploitation afférents à l'hébergement des EHPAD (y compris USLD)

Forfaits dépendance des EHPAD (y compris USLD) (2° de l'article L. 314-2 du CASF)

Prix de journée hébergement et accompagnement à la vie sociale des FAM et des SAMSAH

Total

(C1)

(Cn)

(C)


Total général (D) = (A) + (B) + (C)

.

Modalités de détermination de l'autorité compétente pour autoriser les frais de siège social :

Si plus de la moitié du financement global (D) relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie (A + B > C), l'autorité compétente est déterminée conformément aux dispositions ci-dessous :

L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'ARS dans le ressort duquel sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global (région n...), sous réserve que cette part représente au moins 40 % de ce financement (An... + Bn... > 40 % D, n... étant la région apportant le plus de financement).

A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'ARS dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire (région 1) (An... + Bn... < 40 % D, n... étant la région apportant le plus de financement).

Dans les deux cas, le directeur général de l'ARS est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3 (a1... an) sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné (b1... bn) perçoivent plus de la moitié du financement global, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global.

Dans le cas contraire, l'autorité compétente est le président du conseil général (C > A + B) :

Le président du conseil général compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global (Cn... > 40 % D, n... étant le département apportant le plus de financement).

A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire (département 1) (Cn... < 40 % D, n... étant le département apportant le plus de financement).

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