Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daee9308-d21e-44d3-b458-015da27d1f95
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030093281/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030093281/article-7/versions/daee9308-d21e-44d3-b458-015da27d1f95/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-9