Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8b65ded-09da-4422-9be6-bfae62f5c28e
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030095511/2017-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030095511/article-1/versions/b8b65ded-09da-4422-9be6-bfae62f5c28e/
Sommaire du texte
Texte
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les organismes suivants :
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation ;
- l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
- l'Observatoire de la Côte d'Azur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-186 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-190 (V)