Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 853ac3bd-1fe0-4a9c-bcb9-de6845d6a406
- Début de validité
- 21 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030127470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030127470/article-7/versions/853ac3bd-1fe0-4a9c-bcb9-de6845d6a406/
Sommaire du texte
Texte
Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.
Historique
Évolution juridique
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