Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 610cd63d-6e70-4fd7-9f94-c8b1ebfa6ad5
- Début de validité
- 24 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030136382/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030136382/article-4/versions/610cd63d-6e70-4fd7-9f94-c8b1ebfa6ad5/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation nationale susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L831-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L831-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L831-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L831-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L831-3