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Code de l'éducation - Article L831-3

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Version
Mise à jour en retard — f89ea3b1-d623-43af-827d-6e608f951995
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042656180/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042656180/article-l831-3/versions/f89ea3b1-d623-43af-827d-6e608f951995/
Sommaire du texte

L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.

Notes

Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

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