Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f556c00-e7b3-4980-9375-d61613cbf62a
- Début de validité
- 25 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030140166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030140166/article-10/versions/5f556c00-e7b3-4980-9375-d61613cbf62a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.