Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef4791eb-aca9-4857-9c80-dc21999f9477
- Début de validité
- 25 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030140176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030140176/article-3/versions/ef4791eb-aca9-4857-9c80-dc21999f9477/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 2 bis (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis