Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4df90f8-9b96-46d9-aeca-969458e759c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030140212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030140212/article-3/versions/d4df90f8-9b96-46d9-aeca-969458e759c7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-5-11-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R932-5-11-1