Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f685cd1b-08ba-4282-9e4a-2da63e5db5e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030140214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030140214/article-4/versions/f685cd1b-08ba-4282-9e4a-2da63e5db5e8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007Art. 4 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 4 bis (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis